Conditions générales de vente
1. Champs d’application
Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les relations contractuelles relatives à l’achat d’un service auprès de Noemie Foltzer. Les CGV sont accessibles sur le site https://www.dameacoeur.fr/ à tout moment.
Le client les accepte à partir du moment où il commande un service auprès de Noemie Foltzer. Le client, si après nommé « client », est toute personne physique qui commande un service auprès du prestataire Noemie Foltzer.
Le prestataire des services, si après nommé « prestataire », est Noemie Foltzer, dirigeante de la micro entreprise « D’âme a coeur » identifiée par le SIRET 92471597200015.
Ses coordonnées sont :
Noemie Foltzer
45 rue de Landegrand, 33290 Parempuyre
Tel : 07.82.03.88.90
Mail : noemiefoltzer@gmail.com
Les services disponibles sont ceux indiqués sur le site https://www.dameacoeur.fr/ et dont les caractéristiques principales sont présentées sur ce même site.
2. Choix de la prestation et commande
Le client peut réserver une prestation par le formulaire disponible sur le site internet ou par contact mail ou téléphone. Le client choisit la prestation et le créneau horaire. Le client est tenu responsable de ses choix de services et donc de prendre connaissance des caractéristiques principales avant toute commande auprès du prestataire.
Le client, par le présent contrat, s’engage à communiquer toutes les informations fiables et nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Il s’engage à respecter la date et l’heure convenues. La prestation de ces services s’effectue au domicile du client uniquement.
Pour ce faire, le client s’engage à donner au prestataire son adresse ainsi que toutes les informations nécessaires pour accéder à son domicile. Ces informations seront utilisées uniquement pour la bonne réalisation de la prestation.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Entrepreneur individuel : Noemie Foltzer SIRET : 92471597200015 .
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
3. Limitations de responsabilité
Noemie Foltzer, entrepreneur individuel (SIRET : 92471597200015), ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site https://www.dameacoeur.fr. Elle décline toute responsabilité quant à l’utilisation des informations et contenus présents sur le site et s’engage à le sécuriser au mieux. Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée si des données indésirables sont importées et installées à son insu.
Des espaces interactifs (comme les contacts ou les commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. Noemie Foltzer se réserve le droit de supprimer sans préavis tout contenu qui contreviendrait à la législation française, en particulier en matière de protection des données.
En outre, Noemie Foltzer se réserve la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, etc.).
4. Modalité de paiement
Le règlement de la prestation est dû en une seule fois par le client.
Pour l’envoi de la facture, le client devra renseigner son adresse e-mail au prestataire.
En cas de retard de paiement, le taux de pénalité applicable est de 14%.
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En outre, Noemie Foltzer se réserve la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, etc.).
5. Droit de rétractation ou de modification
Le client a le droit de se rétracter dans un délai de 14 jours calendaire après l’achat d’un service et jusqu’à 24h avant la prestation.
Il peut utiliser le formulaire ci-dessous ou tout autre écrit dénué d’ambiguïté envoyé par mail (noemiefoltzer@gmail.com).
Nom du client : ……………….
Prénom client : ……………..
Adresse du client :
Date de la commande : ……………………………
Service concerné : …………………………
En cas d’utilisation du droit de rétractation dans le délai imparti, le service concerné sera remboursé. Le remboursement aura lieu dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception, par le prestataire, de la demande de rétractation. Pour toute modification de prestation, le client peut contacter le prestataire par téléphone ou mail.
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En outre, Noemie Foltzer se réserve la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, etc.).
6. Garanties
Le prestataire par ce présent contrat s’engage à exécuter la prestation telle qu’elle est décrite sur le site www.dameacoeur.fr. Le prestataire ne pourra pas être tenu responsable du retard d’exécution ou de l’inexécution de ses services en présence d’un cas de force majeure. Le prestataire se réserve le droit de refuser la prestation jusqu’au dernier moment si sa sécurité est mise en jeu : par une situation dangereuse (par exemple : animal agressif), par un logement insalubre, ou par un comportement inapproprié du client ou des personnes présentes lors de la prestation du service.
Des espaces interactifs (comme les contacts ou les commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. Noemie Foltzer se réserve le droit de supprimer sans préavis tout contenu qui contreviendrait à la législation française, en particulier en matière de protection des données.
En outre, Noemie Foltzer se réserve la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, etc.).
7. Protection des données personnelles
Les éléments personnels recueillis dans le cadre de l’achat d’une prestation permettent le bon déroulement de celle-ci et seront utilisées uniquement pour la bonne exécution de la prestation. Les données échangées sont : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail.
Ces données sont la responsabilité du prestataire et ne seront pas utilisées à des fins marketing ou publicitaire. Le client peut demander la suppression ou la modification de ces données à tout moment par e-mail à noemiefoltzer@gmail.com.
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En outre, Noemie Foltzer se réserve la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, etc.).
8. Litiges
Pour toutes réclamations, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du prestataire indiquées dans l’article 1 des présentes CGV.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est :
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
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En outre, Noemie Foltzer se réserve la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, etc.).
9. Langue et droit d'application
Le présent contrat est rédigé en français et est valable en langue française uniquement. Le droit applicable à ces conditions générales de vente est le droit français.
